Jurisprudence de l’article L303-2 du Code de la construction et de l'habitation

9 décisions de justice · 2020–2025 · 4ème chambre 3, 1ère chambre 2, 5ème chambre 2

1. CE, 10 juillet 2025, n° 4939466ème - 5ème chambres réunies ·
2. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY020525ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
3. CAA Versailles, 18 décembre 2024, n° 22VE026784ème chambre · 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité.
4. CAA Douai, 5 juillet 2024, n° 22DA011321ère chambre ·
5. CAA Nancy, 11 avril 2024, n° 21NC014441ère chambre ·
6. CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 22NT035414ème chambre ·
7. CAA Marseille, 23 janvier 2023, n° 21MA006285ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
8. CE, 2 août 2021, n° 4349184ème chambre ·
9. CE, 16 mars 2020, n° 4349184ème - 1ère chambres réunies ·