Jurisprudence de l’article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation

17 décisions de justice · 2021–2025 · 1ère chambre 5, 5ème chambre 4, 4ème chambre 3

1. CAA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 24BX006391ère chambre ·
2. CAA Toulouse, 15 mai 2025, n° 24TL025814ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 17 avril 2025, n° 23BX002351ère chambre ·
4. CAA Marseille, 14 mars 2025, n° 24MA004455ème chambre · 24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. 39-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en…
5. CAA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 24BX014963ème chambre ·
6. CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE027912ème chambre · 54-04-03-02 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des moyens d'ordre public. 54-07-01-04-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens irrecevables. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
7. CAA Marseille, 16 juillet 2024, n° 23MA018834ème chambre · 26-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police. - Polices spéciales. 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées…
8. CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 23NT019935ème chambre ·
9. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 21TL215294ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
10. CAA Lyon, 9 avril 2024, n° 22LY003861ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
11. CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT013455ème chambre ·
12. CAA Nantes, 6 février 2024, n° 21NT011325ème chambre ·
13. CAA Paris, 30 janvier 2024, n° 22PA023566ème chambre ·
14. CAA Nantes, 6 octobre 2023, n° 22NT015782ème chambre ·
15. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 19VE007236ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
16. CE, 24 mars 2022, n° 4562251ère chambre ·
17. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 19MA033071ère chambre · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure.