Article R382-31-1 du Code de la sécurité sociale expliqué

Article R382-31-1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 › Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques › Section 1 : Artistes auteurs › Sous-section 5 : Prestations.

Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 , L. 331-8 et L.331-8-1, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de six mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité ou à la date du début du congé supplémentaire de naissance.