Code rural et de la pêche maritime

Article R732-13

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles › Chapitre II : Prestations › Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité › Sous-section 3 : Assurance maternité.

L'assurance maternité des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV relatif à la protection sociale des personnes salariées des professions agricoles.

Toutefois, les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées remplies par l'assuré pendant la durée des arrêts de travail pour congé de maternité mentionné à l'article L. 732-10, congé de paternité mentionné à l'article L. 732-12-1, congé d'adoption mentionné à l'article L. 732-10-1 et congé supplémentaire de naissance mentionné à l'article L. 732-12-1-1.

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