Jurisprudence de l’article R541-12-16 du Code de l'environnement

12 décisions de justice · 2018–2024 · 2ème chambre 3, 1ère chambre 2, 3ème chambre 2

  1. CAA Lyon, 10 avril 2024, n° 22LY025523ème chambre · 44-035 Nature et environnement.
  2. CAA Lyon, 10 avril 2024, n° 22LY025513ème chambre · 44-035 Nature et environnement.
  3. CAA Marseille, 9 février 2024, n° 22MA031465ème chambre · 44-035-05 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
  4. CAA Toulouse, 19 octobre 2023, n° 21TL048164ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
  5. CAA Douai, 20 octobre 2022, n° 21DA019241ère chambre ·
  6. CE, 7 mars 2022, n° 4386116ème - 5ème chambres réunies ·
  7. CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA038181ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  8. Cass. civ. 3e, 1 avril 2021, n° 19-23.6953e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn application de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le préfet est l'autorité compétente pour exercer la police des déchets définie à l'article L. 541-3 du même code, dès lors que des déchets, y compris sauvages, se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement
  9. CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE032452ème chambre · 44-035-04 Nature et environnement.
  10. CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE032402ème chambre · 44-035-04 Nature et environnement.
  11. CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE032352ème chambre · 44-035-04 Nature et environnement.
  12. CAA Bordeaux, 6 février 2018, n° 15BX037085ème chambre - formation à 3 ·