Code rural et de la pêche maritime

Article D253-46-1-8

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 6 : Mesures de précaution › Sous-section 2 : Comité des solutions à la protection des cultures › Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement

I. - Outre le ministre chargé de l'agriculture, qui le préside, le comité comprend :

1° Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ;

2° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ;

3° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ;

4° Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ;

5° Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère chargé de l'environnement ;

6° Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ;

7° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

8° Le président de Chambres d'agriculture France ;

9° Le président de chaque organisation syndicale à vocation générale d'exploitants agricoles habilitée, en application de l'article R. 514-39, à siéger au sein de certaines commissions ainsi que dans certains comités professionnels ou organismes à caractère national ;

10° Un représentant de l'Association de coordination technique agricole, désigné par elle ;

11° Une personne désignée par le ministre chargé de l'agriculture en raison de ses compétences en matière d'alternatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les filières végétales ;

II. - Les membres du comité mentionnés aux 10° et 11° du I sont désignés pour une durée de cinq ans.

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