Jurisprudence de l’article L133-4 du Code de la sécurité sociale

39 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 35, Chambre criminelle 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

1. Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-12.7782e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité doit suivre la procédure prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, que les caisses primaires d'assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale ont compétence pour…
2. Cass. civ. 2e, 14 novembre 2024, n° 22-19.1962e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes soins infirmiers à domicile pour un patient en situation de dépendance temporaire ou permanente, cotés AIS3, sont dispensés par séance d'une demi-heure, à raison de quatre au maximum par 24 heures. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déboute une caisse primaire d'assurance maladie de sa demande en paiement d'un indu alors qu'il résultait de ses…
3. Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-13.1642e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, I-6, I-11, I-12 et III-3 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM) résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qu'hormis les cas où elle est expressément prévue par les dispositions de la CCAM, ou par une…
4. Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-11.6132e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d'en apporter la preuve contraire. Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être apportée par tout moyen par le professionnel de santé, tant lors des opérations de contrôle effectuées…
5. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 21-24.8992e chambre civile · Rejet · PubliéIl appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement, d'une part, et son caractère indu,…
6. CE, 30 mars 2023, n° 4640591ère - 4ème chambres réunies ·
7. Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-14.9712e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4 du même code, au contrôle de l'application des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé que lorsqu'ils mettent en oeuvre des…
8. Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-11.4702e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé qui conteste une notification d'indu peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent les anomalies de facturation et de…
9. Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 20-22.7592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 10, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, applicable au litige, aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé…
10. Cass. civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-20.9302e chambre civile · Rejet · PubliéIl appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu…
11. Cass. civ. 2e, 27 janvier 2022, n° 20-11.7022e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code, comprennent le séjour et les soins avec ou sans hébergement,…
12. Cass. civ. 2e, 27 janvier 2022, n° 20-18.1322e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code, comprennent le séjour et les soins avec ou sans hébergement,…
13. Cass. civ. 2e, 27 janvier 2022, n° 20-18.0652e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code, comprennent le séjour et les soins avec ou sans hébergement,…
14. Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-16.6552e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes dispositions des articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments…
15. Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-17.1372e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 161-45, I, du code de la sécurité sociale, et des dispositions préliminaires du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, les trois premiers dans leur rédaction applicable au litige, que la prise en…
16. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-22.2602e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l'obligation d'agrément et d'assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s'applique pas aux praticiens conseils du service national du contrôle médical qui procèdent, sur le fondement du second, au contrôle de facturation des dispositifs médicaux pris en…
17. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-22.5832e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale, les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions. Selon l'article R.…
18. Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-85.947Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'article 13, 1, C, 1°, de la Nomenclature générale des Actes Professionnels disposant que l'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son local professionnel, un seul déplacement doit être remboursé lorsque les soins sont pratiqués sur plusieurs patients logés dans une même résidence à la même adresse. La…
19. Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-22.6492e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, seul applicable au recouvrement des indus au titre des régimes de protection sociale des professions agricoles, les organismes de mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une…
20. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-14.4732e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations…