Jurisprudence de l’article L262-28 du Code de l'action sociale et des familles
7 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 6, 1ère chambre 1
- CE, 14 février 2025, n° 4908511ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 20 décembre 2024, n° 4875941ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – SUPPRESSION DU BÉNÉFICE DE L’ALLOCATION ET RÉCUPÉRATION D’INDUS EN RAISON DE LA MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES À SON OBJET (ART. L. 262-1 DU CASF) – LÉGALITÉ – ABSENCE. 04-02-06 Allocataire du revenu de solidarité active (RSA)…
- CE, 2 octobre 2023, n° 4678341ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - DÉCISION DE L’ADMINISTRATION METTANT FIN À UNE PROCÉDURE DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE. 37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DÉCISION DE…
- CE, 22 décembre 2022, n° 4623221ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 26 avril 2022, n° 4531761ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE – NON-RESPECT PAR LE BÉNÉFICIAIRE – 1) FACULTÉ DE RÉVISER RÉTROACTIVEMENT SES DROITS – ABSENCE [RJ1] – 2) FACULTÉ DE REFUSER L’OUVERTURE DES DROITS – ABSENCE, SAUF EN CAS DE…
- CE, 4 décembre 2019, n° 4189751ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONTRAT D'ENGAGEMENT CONCLU AVEC LE BÉNÉFICIAIRE - 1) PORTÉE - NON-RESPECT POUVANT FONDER UNE SUSPENSION DU VERSEMENT DU RSA - EXISTENCE - 2) DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - ABSENCE, SON CONTENU POUVANT, EN REVANCHE, ÊTRE DISCUTÉ À L'OCCASION D'UN RECOURS…
- CE, 31 mars 2017, n° 4028951ère chambre ·