Jurisprudence de l’article L244-9 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 6, 1ère chambre 1

  1. Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-14.6622e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, alinéa 1, et des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que le premier de ces textes ne s'applique pas au délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte prévu par le dernier
  2. Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 21-19.9032e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale que l'opposition, qui est une voie de recours exercée à l'encontre de la contrainte, n'a pas pour effet, par elle-même, de la mettre à néant
  3. CE, 21 mai 2024, n° 4891331ère chambre ·
  4. Cass. civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-19.1302e chambre civile · Rejet · PubliéFonde légalement sa décision la cour d'appel qui, faisant ressortir que l'activité mentionnée dans les mises en demeure était erronée, en déduit que ni celles-ci, ni la contrainte, ne pouvaient permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, de sorte que la contrainte devait être annulée
  5. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-21.7312e chambre civile · Cassation · PubliéLa contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard. Viole ce texte la cour d'appel qui valide la contrainte décernée par l'URSSAF, alors qu'il ressortait de…
  6. Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-16.4412e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, que l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec…
  7. Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 16-11.1672e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les…