Jurisprudence de l’article L114-19 du Code de la sécurité sociale

22 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 9, 1ère chambre 6, 1ère - 4ème chambres réunies 3

1. CE, 7 février 2018, n° 4162911ère et 4ème chambres réunies · · Publié54-08-02-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION. - QPC POSÉE À L'OCCASION D'UN POURVOI N'AYANT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE ADMISSION (PAPC) - CAS DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NON INVOQUÉES PAR LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU FOND, NON APPLIQUÉES ET NON SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RELEVÉES…
2. Cass. civ. 2e, 9 novembre 2017, n° 16-23.4842e chambre civile · Rejet · PubliéL'exercice du droit de communication prévu par l' article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice, notamment, des agents des organismes de recouvrement pour l'accomplissement de leur mission tant de contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale que de lutte contre le travail dissimulé, ne fait pas obstacle, lorsque la…