Jurisprudence de l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale

11 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 9, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

  1. Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-21.0302e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon les articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale, le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité substantielle, dont l'inobservation entraîne la nullité de la procédure de sanction. Il en résulte que le directeur de l'organisme local…
  2. Cass. civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-20.0512e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 711-4, 3°, du code de la consommation que le caractère frauduleux des dettes envers les organismes de protection sociale s'apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d'une décision de justice ou d'une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale
  3. CE, 10 décembre 2024, n° 4913011ère chambre ·
  4. CE, 12 mai 2023, n° 4616061ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE (ART. L. 741-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION) – DETTES EXCLUES DU BÉNÉFICE DE L’EFFACEMENT – DETTES AYANT POUR ORIGINE DES MANŒUVRES…
  5. Cass. civ. 2e, 2 juin 2022, n° 20-17.4402e chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 114-17-1, II, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, la pénalité mentionnée au I est due pour toute inobservation des règles de ce code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une…
  6. Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-17.7492e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 114-17-1, I, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le directeur d'un organisme local d'assurance maladie peut infliger une pénalité financière aux bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies…
  7. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 18-25.9042e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la commission mentionnée à l'article L. 114-17-1, V, du même code, rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité ou de chacune des pénalités…
  8. Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 19-14.0102e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa pénalité prévue à l'article L. 162-1-14, II, devenu L. 114-17-1, II, du code de la sécurité sociale n'est pas subordonnée à l'intention frauduleuse de l'assuré
  9. Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-16.3312e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'application des articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale que, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l'occasion de l'analyse de l'activité du professionnel de santé, la caisse doit, quelle que soit la nature de la procédure qu'elle met en oeuvre à l'issue de ce contrôle,…
  10. Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-22.6862e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité qu'il prévoit peut s'appliquer, notamment aux professionnels de santé, pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère. Il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions…
  11. Cass. civ. 2e, 12 juillet 2018, n° 17-16.5392e chambre civile · Cassation · PubliéSi, selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la…