Jurisprudence de l’article L114-10 du Code de la sécurité sociale

20 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 9, 1ère chambre 4, 1ère - 4ème chambres réunies 2

CE, 25 juillet 2024, n° 4756131ère chambre ·
Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 20-17.4332e chambre civile · Rejet · PubliéL'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent aux vérifications portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les assurés sociaux en vue de bénéficier, notamment, des prestations servies au…
Cass. crim., 17 mai 2023, n° 22-85.462Chambre criminelle · Rejet · PubliéLorsque des agents de la caisse primaire d'assurance maladie procèdent à une audition pour laquelle ils doivent être agréés et assermentés conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, la mention sur le procès-verbal d'audition de ce que les agents auteurs de ce procès-verbal sont agréés et assermentés ne faisant pas…
Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-14.9712e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4 du même code, au contrôle de l'application des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé que lorsqu'ils mettent en oeuvre des…
Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-11.4702e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé qui conteste une notification d'indu peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent les anomalies de facturation et de…
Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 20-22.7592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 10, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, applicable au litige, aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé…
CE, 7 novembre 2022, n° 4523981ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - CHAMP DES CONTRÔLES DEVANT ÊTRE EFFECTUÉS PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS (ART. L. 114-10 DU CSS) – EXCLUSION – COMPARAISON DES DÉCLARATIONS DE L’ALLOCATAIRE DU RSA, DE LA PRIME D’ACTIVITÉ OU DE L’AIDE EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNÉE AVEC LES INFORMATIONS DE L’ADMINISTRATION DES IMPÔTS. 04-02…
CE, 14 octobre 2022, n° 4550421ère chambre ·
Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-11.4842e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code, est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de…
CE, 11 février 2022, n° 4496211ère chambre ·
Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-14.5112e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, L. 351-1, L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale, ces deuxième et troisième textes dans leur rédaction applicable au litige, que l'allocation de congé-solidarité ne donnant pas lieu au versement de cotisation au titre du régime d'assurance vieillesse de base, les…
Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-15.4922e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à…
Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-22.2602e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l'obligation d'agrément et d'assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s'applique pas aux praticiens conseils du service national du contrôle médical qui procèdent, sur le fondement du second, au contrôle de facturation des dispositifs médicaux pris en…
CE, 14 octobre 2020, n° 4328574ème chambre ·
Cass. civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 19-16.8082e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable au litige, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le…
CE, 12 février 2020, n° 4255664ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RELATIONS AVEC LA SÉCURITÉ SOCIALE (VOIR : SÉCURITÉ SOCIALE). - EXIGENCE D'AGRÉMENT ET D'ASSERMENTATION DES AGENTS CHARGÉS DU CONTRÔLE (ART. L. 114-10 DU CSS) - CHAMP D'APPLICATION - MÉDECINS-CONSEILS POUR L'EXERCICE DE LEUR MISSION DE CONTRÔLE MÉDICAL (ART. L.…
CE, 8 juillet 2019, n° 4221621ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DEVANT ÊTRE EFFECTUÉ PAR DES AGENTS CHARGÉS D'UNE TELLE MISSION PAR LE DIRECTEUR DE LA CAF ASSURANT LE SERVICE DE CETTE PRESTATION (ART. L. 114-10 DU CSS) - CONDITION SATISFAITE LORSQU'IL EST ÉTABLI QUE L'AGENT A ÉTÉ…
CE, 26 décembre 2018, n° 4198801ère chambre ·
CE, 17 novembre 2017, n° 4009781ère - 6ème chambres réunies ·
CE, 17 novembre 2017, n° 4009761ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - CONTRÔLE PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS DES DÉCLARATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA - 1) A) ABSENCE D'AGRÉMENT OU D'ASSERMENTATION DE L'AGENT AYANT PROCÉDÉ AU CONTRÔLE - CONSÉQUENCE - B) VALEUR PROBANTE DES PV ÉTABLIS PAR LES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS (ART.…