Jurisprudence de l’article L8115-1 du Code du travail
18 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 6, 1ère chambre 6, 1ère et 4ème chambres réunies 4
- CE, 17 avril 2025, n° 4924181ère - 4ème chambres réunies · · Publié66-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - DURÉE DU TRAVAIL – CONTRÔLE – DÉCOMPTE DES HEURES DE TRAVAIL – CAS OÙ TOUS LES SALARIÉS NE TRAVAILLENT PAS SELON LE MÊME HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL – 1) OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR – 2) POSSIBILITÉ DE RECOURIR À UN SYSTÈME D’ENREGISTREMENT PRÉEMPLI DU TEMPS DE TRAVAIL – EXISTENCE – CONDITIONS. 66-03 1) Il…
- CE, 29 mai 2024, n° 4911321ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DE LA CNNCEFP SUR UN PROJET DE DÉCRET OUVRANT LA FACULTÉ DE SUSPENDRE, PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES DE 2024, LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS CERTAINES INDUSTRIES – CONSULTATION TENANT LIEU…
- CE, 6 octobre 2023, n° 4675541ère chambre ·
- CE, 6 octobre 2023, n° 4675511ère chambre ·
- CE, 6 octobre 2023, n° 4662911ère chambre ·
- CE, 6 octobre 2023, n° 4657811ère chambre ·
- CE, 30 juin 2023, n° 4675531ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 30 juin 2023, n° 4662901ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 1 février 2023, n° 4571161ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - FACULTÉ D’INFLIGER À L’EMPLOYEUR UNE SANCTION POUR MANQUEMENT À L’OBLIGATION D’ÉTABLIR UN DÉCOMPTE INDIVIDUEL DE LA DURÉE DE TRAVAIL (ART. L. 3171-2 ET D. 3171-8 DU CODE DU…
- CE, 28 septembre 2022, n° 4538574ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - MOTIVATION (DEUXIÈME AL. DE L’ART. L. 8115-5 DU CODE DU TRAVAIL) DE L’AMENDE POUR MANQUEMENT AUX RÈGLES RELATIVES AU DÉCOMPTE DE…
- CE, 27 juillet 2022, n° 4593851ère chambre ·
- CE, 11 février 2022, n° 4483721ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - RÉPRESSION DE MANQUEMENTS DE L’EMPLOYEUR À CERTAINES DE SES OBLIGATIONS (ART. L. 8115-1 DU CODE DU TRAVAIL) – 1) APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE (RÉTROACTIVITÉ IN MITIUS) À DES FAITS QUI LUI SONT ANTÉRIEURS – INCLUSION –…
- CAA Nantes, 15 décembre 2020, n° 19NT017346ème chambre ·
- CE, 24 juillet 2019, n° 4312431ère et 4ème chambres réunies ·
- CE, 26 décembre 2018, n° 4233161ère et 4ème chambres réunies ·
- CE, 26 décembre 2018, n° 4223041ère et 4ème chambres réunies ·
- CE, 26 décembre 2018, n° 4215471ère et 4ème chambres réunies ·
- CE, 26 avril 2017, n° 4009711ère chambre ·