Jurisprudence de l’article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation

16 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 4, 5ème chambre 4, 2ème chambre 2

  1. CE, 4 juillet 2025, n° 4944035ème chambre ·
  2. CE, 23 mai 2025, n° 4714355ème chambre ·
  3. CAA Versailles, 28 mars 2025, n° 23VE019702ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  4. CE, 29 décembre 2023, n° 4883374ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES. - CROUS – 1) FACULTÉ DE PRÉVOIR QUE LA MISE À DISPOSITION DES LOGEMENTS ÉTUDIANTS PREND FIN AU 30 JUIN DE L’ANNÉE – EXISTENCE – 2) LOCATION DE LOCAUX INOCCUPÉS (ART. L. 631-12-1 DU CCH) – A) LÉGALITÉ – CONDITIONS – B)…
  5. CAA Paris, 5 décembre 2022, n° 22PA009968ème chambre ·
  6. CE, 29 novembre 2022, n° 4606795ème - 6ème chambres réunies · · Publié335-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE – 1) CONDITIONS APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES PERSONNES DU FOYER POUR LE LOGEMENT DUQUEL LA DEMANDE EST EFFECTUÉE (ART. L. 441-1 ET R. 441-1 DU CCH) – A) RÉGULARITÉ DU SÉJOUR [RJ1] – B) RÉSIDENCE PERMANENTE SUR LE TERRITOIRE – 2) MÉCONNAISSANCE – REFUS DE LA COMMISSION DE MÉDIATION DE…
  7. CE, 31 mai 2022, n° 4470365ème chambre ·
  8. CE, 15 décembre 2021, n° 4423015ème chambre ·
  9. CE, 16 juin 2021, n° 4353155ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - ATTRIBUTION DE LOGEMENTS À DES PERSONNES DÉPASSANT LES PLAFONDS DE RESSOURCES - 1) FAIT DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION DE L'ORGANISME D'HLM - EXISTENCE - 2) ELÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR FIXER LE QUANTUM DE LA SANCTION - 3) ESPÈCE [RJ1]. 59-02-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE…
  10. CE, 16 juin 2021, n° 4326825ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE. - ANCOLS - PROPOSITION DE SANCTION À L'ENCONTRE D'UN ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL - PORTÉE DU PRINCIPE - OBLIGATION DE…
  11. CAA Versailles, 8 avril 2021, n° 20VE002882ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales.
  12. CE, 23 décembre 2020, n° 4351765ème - 6ème chambres réunies ·
  13. CAA Versailles, 1 décembre 2020, n° 18VE00734-18VE007364ème chambre · 49-05-002 Police. Polices spéciales. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique). 54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité.
  14. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-82.426Chambre criminelle · Rejet · PubliéAux termes des articles L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, et R. 441-9 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-155 du 24 février 2003, les six membres désignés de la commission d'attribution, créée au sein d'une société d'habitations à…
  15. CAA Paris, 4 juillet 2017, n° 15PA022834ème chambre ·
  16. Cons. const., 26 janvier 2017, n° 2016-745Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié