Jurisprudence de l’article L541-10-3 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2019–2024 · 6ème - 5ème chambres réunies 5, 6ème chambre 1, ? 1

1. CE, 18 avril 2024, n° 4541726ème chambre ·
2. CE, 10 novembre 2023, n° 4492136ème - 5ème chambres réunies ·
3. CE, 30 juin 2023, n° 4498726ème - 5ème chambres réunies ·
4. CE, 21 avril 2023, n° 4560816ème - 5ème chambres réunies ·
5. CE, 28 juillet 2022, n° 4478346ème - 5ème chambres réunies ·
6. CE, 15 mars 2021, n° 450160Cour de cassation ·
7. CE, 12 juillet 2019, n° 4161036ème - 5ème chambres réunies ·