Code de la santé publique

Article R4125-22

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires › Section 2 : Dispositions spécifiques relatives au vote électronique des différents conseils

Le Conseil national peut décider d'avoir recours au vote par voie électronique. Lorsqu'il est décidé de recourir au vote électronique pour une élection, celui-ci exclut toute autre modalité de vote.

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