Jurisprudence de l’article L821-1 du Code de la sécurité sociale
13 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 5, 2e chambre civile 2, 2ème chambre 1
- CE, 8 octobre 2024, n° 4961087ème chambre ·
- CE, 6 mars 2024, n° 4884225ème - 6ème chambres réunies ·
- CAA Paris, 25 janvier 2023, n° 21PA062972ème chambre ·
- CE, 13 octobre 2022, n° 4626427ème - 2ème chambres réunies ·
- Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-14.2372e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 821-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, applicable au litige, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à…
- CE, 12 février 2020, n° 4251386ème - 5ème chambres réunies · · Publié26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - CAPACITÉ DES PERSONNES - MESURE DE PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES - PARTICIPATION DES PERSONNES PROTÉGÉES AU FINANCEMENT DE LA MESURE - FIXATION D'UN SEUIL, CORRESPONDANT AU MONTANT MAXIMUM ANNUEL DE L'AAH, EN-DEÇÀ DUQUEL LA PERSONNE PROTÉGÉE…
- CE, 25 octobre 2019, n° 4307911ère chambre ·
- Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 18-10.8042e chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié
- CE, 12 décembre 2018, n° 4246871ère chambre ·
- CE, 30 novembre 2018, n° 4230751ère chambre ·
- CE, 22 octobre 2018, n° 4233121ère chambre ·
- CE, 28 décembre 2017, n° 3884326ème chambre ·
- CE, 19 juillet 2017, n° 4099561ère chambre ·