Jurisprudence de l’article R425-17 du Code de l'urbanisme

33 décisions de justice · 2017–2024 · 2ème chambre 9, 1ère chambre 8, 5ème chambre 7

  1. CAA Versailles, 3 octobre 2019, n° 18VE006832ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  2. CAA Douai, 25 avril 2019, n° 17DA014761ère chambre - formation à 3 · 44-006-03-01-01 Nature et environnement. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  3. CAA Marseille, 21 février 2019, n° 19MA00502Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  4. CAA Bordeaux, 25 septembre 2018, n° 16BX014795ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.
  5. CAA Bordeaux, 25 septembre 2018, n° 16BX014705ème chambre - formation à 3 · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  6. CAA Bordeaux, 25 septembre 2018, n° 16BX014695ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite.
  7. CAA Nantes, 16 juillet 2018, n° 16NT029092ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 16 juillet 2018, n° 16NT029082ème chambre ·
  9. CAA Paris, 24 mai 2018, n° 17PA010911ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Bordeaux, 8 février 2018, n° 16BX009711ère chambre - formation à 3 · 68-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. PERMIS DE DÉMOLIR. - PERMIS DE DÉMOLIR - CONCILIATION ENTRE LES IMPÉRATIFS CONTRADICTOIRES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI TELLE QUE PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 421-6 DU CODE DE L'URBANISME ET LA LÉGISLATION SUR LES SITES CLASSÉS- APPRÉCIATION…
  11. CAA Nantes, 19 janvier 2018, n° 16NT014962ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 1 décembre 2017, n° 15NT036292ème chambre ·
  13. CAA Paris, 27 avril 2017, n° 15PA014591ère chambre · 03-06-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. 41-02-02-04 Monuments et sites. Monuments naturels et sites. Classement. Modification de l'état ou de l'utilisation des lieux. 68-03-03-02-08 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la…