Jurisprudence de l’article R431-14 du Code de l'urbanisme

38 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 16, 5ème chambre 6, 4ème chambre 5

1. CAA Paris, 15 mai 2025, n° 23PA018521ère chambre ·
2. CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA021591ère chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-03-01 Urbanisme et…
3. CAA Nancy, 27 décembre 2024, n° 23NC002353ème chambre ·
4. CAA Lyon, 2 juillet 2024, n° 23LY002911ère chambre · 68-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - DÉROGATIONS. - FACULTÉ DE DÉROGER AUX RÈGLES DE STATIONNEMENT (ART. L. 152-6-1 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ DE DISPENSER…
5. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA014311ère chambre ·
6. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 22TL208454ème chambre ·
7. CAA Douai, 15 février 2024, n° 21DA005411ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
8. CAA Lyon, 1 février 2024, n° 22LY002705ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
9. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT035815ème chambre ·
10. CAA Marseille, 12 octobre 2023, n° 22MA030661ère chambre · 54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de…
11. CAA Toulouse, 13 juillet 2023, n° 21TL007114ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
12. CE, 16 juin 2023, n° 47016010ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - PERMIS DE CONSTRUIRE – LEVÉE DE LA SUSPENSION ORDONNÉE PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART. L. 521-4 DU CJA) – DEMANDE MOTIVÉE PAR L’INTERVENTION D’UN PERMIS MODIFICATIF OU D’UNE MESURE DE RÉGULARISATION – POUVOIRS ET…
13. CAA Paris, 4 mai 2023, n° 22PA029501ère chambre ·
14. CAA Paris, 13 avril 2023, n° 22PA012661ère chambre ·
15. CAA Toulouse, 23 mars 2023, n° 21TL215294ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
16. CAA Nantes, 21 mars 2023, n° 22NT013165ème chambre ·
17. CAA Douai, 16 février 2023, n° 21DA005411ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
18. CAA Toulouse, 6 octobre 2022, n° 21TL004464ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
19. CAA Douai, 8 février 2022, n° 21DA005411ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
20. CE, 16 décembre 2021, n° 4446121ère chambre ·