Jurisprudence de l’article L4161-1 du Code de la santé publique

11 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère - 4ème chambres réunies 3, 1re chambre civile 2, Chambre criminelle 2

  1. Cass. crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.399Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de complicité d'exercice illégal de la médecine, caractérise l'aide ou l'assistance qu'il a apportée à des actes de cryolipolyse constitutifs d'actes de physiothérapie effectués par des personnes non titulaires d'un doctorat en médecine, aboutissant à la destruction des téguments et…
  2. Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-84.951Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique et 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins que la cryothérapie à des fins…
  3. CE, 12 avril 2022, n° 4529631ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - RELATIONS DES CHIRURGIENS-DENTISTES AVEC LA SÉCURITÉ SOCIALE – LISTE DES ACTES ET PRESTATIONS PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE (ART. L. 162-1-7 DU CSP) – 1) PORTÉE – PRISE EN CHARGE OU REMBOURSEMENT DES ACTES TECHNIQUES DÉCRITS – EXISTENCE –…
  4. Cass. civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-17.7791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAprès avoir admis que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilations à la lumière pulsée, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant l'épilation à la lumière pulsée ne pouvaient être légalement condamnées pour exercice illégal de la médecine (Crim., 31 mars 2020, pourvoi n°…
  5. Cass. civ. 1re, 19 mai 2021, n° 19-25.7491re chambre civile · Rejet · PubliéAprès avoir admis que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilations à la lumière pulsée, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant l'épilation à la lumière pulsée ne pouvaient être légalement condamnées pour exercice illégal de la médecine (Crim., 31 mars 2020, pourvoi n°…
  6. CE, 4 décembre 2019, n° 4217501ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 22 novembre 2019, n° 4228615ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION (ART. L. 231-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - ARRÊTÉ FIXANT LA FORMATION REQUISE POUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE. 30-01-01-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE.…
  8. CE, 8 novembre 2019, n° 4249541ère - 4ème chambres réunies · · Publié15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - MÉCONNAISSANCE - 1) RESTRICTION DE LA PRATIQUE DE L'ÉPILATION AU LASER OU À LA LUMIÈRE PULSÉE - ABSENCE - 2) MONOPOLE DES MÉDECINS SUR CETTE PRATIQUE - EXISTENCE. 15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION…
  9. CE, 21 décembre 2018, n° 4101875ème chambre ·
  10. CE, 8 novembre 2017, n° 3987461ère chambre ·
  11. CE, 20 octobre 2017, n° 4021751ère - 6ème chambres réunies ·