Jurisprudence de l’article R423-6 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère chambre 4, 1ère chambre - formation à 3 1, 2ème chambre 1

1. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 21MA029331ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
2. CAA Nantes, 10 octobre 2023, n° 21NT021795ème chambre ·
3. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA008271ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
4. CAA Lyon, 21 février 2023, n° 21LY024861ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
5. CAA Nantes, 13 janvier 2023, n° 21NT023861ère chambre ·
6. CAA Nantes, 1 avril 2022, n° 21NT021162ème chambre ·
7. CAA Lyon, 17 janvier 2019, n° 17LY040865ème chambre A - formation à 3 · 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.
8. CAA Douai, 29 juin 2017, n° 14DA015181ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.