Jurisprudence de l’article R462-1 du Code de l'urbanisme

19 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 6, 2ème chambre 2, 3ème chambre 2

1. CAA Nancy, 10 juillet 2025, n° 23NC001965ème chambre ·
2. CAA Nantes, 4 juillet 2025, n° 23NT014212ème chambre ·
3. CAA Nancy, 17 octobre 2024, n° 23NC025323ème chambre ·
4. CAA Nancy, 17 octobre 2024, n° 23NC025313ème chambre ·
5. CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 21MA037361ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
6. CAA Nantes, 3 mars 2023, n° 22NT002062ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 20BX016761ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
8. CAA Lyon, 23 février 2021, n° 19LY008871ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
9. CAA Douai, 13 octobre 2020, n° 19DA012431ère chambre ·
10. CE, 3 juillet 2020, n° 4242934ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - URBANISME - IRRECEVABILITÉ DES REQUÊTES NON ACCOMPAGNÉES DES PIÈCES JUSTIFIANT L'INTÉRÊT POUR AGIR (ART. R. 600-4) - CONDITION - INVITATION PRÉALABLE À RÉGULARISER LA REQUÊTE. 54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES.…
11. Cass. civ. 1re, 1 juillet 2020, n° 19-17.0301re chambre civile · Cassation · Publié
12. CAA Marseille, 30 janvier 2020, n° 19MA02968 - 19MA029911ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
13. Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.032Chambre criminelle · Rejet · PubliéNi la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n'a pas été contestée, n'ont d'effet sur l'action publique. Doit être approuvée la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir construit trois logements sans respecter le permis délivré pour deux…
14. CAA Paris, 4 juillet 2019, n° 17PA231811ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
15. CE, 8 février 2019, n° 4108073ème - 8ème chambres réunies · · Publié15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - ENTREPRISES N'ACQUITTANT PAS LA TVA SUR LA TOTALITÉ DE LEURS AFFAIRES - CALCUL DU PRORATA DE DÉDUCTION - FACULTÉ POUR LES ÉTATS MEMBRES DE PRÉVOIR DES CLÉS DE RÉPARTITION PLUS PRÉCISES QUE CELLE QUI EST FONDÉE SUR LE PRORATA DES CHIFFRES…
16. Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.896Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe moyen tiré de la prescription de l'action publique soulevé devant la Cour de cassation est irrecevable si celle-ci ne trouve pas dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour apprécier la pertinence d'un argument qui ne leur avait pas été soumis
17. CAA Bordeaux, 22 novembre 2017, n° 17BX03285Cour de cassation ·
18. CE, 19 juillet 2017, n° 3967756ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-02-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. RÉALISATION DU LOTISSEMENT. - DÉLAI DURANT LEQUEL NE SONT PAS OPPOSABLES À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LES RÈGLES D'URBANISME POSTÉRIEURES À L'AUTORISATION DE LOTIR (ART. L. 442-14 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) POINT DE DÉPART DU DÉLAI - DATE DE…
19. CAA Marseille, 12 mai 2017, n° 15MA048851ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.