Jurisprudence de l’article R424-3 du Code de l'urbanisme

22 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 8, 1ère chambre - formation à 3 2, 3ème chambre 2

1. CAA Nantes, 18 septembre 2017, n° 16NT028415ème chambre ·
2. CE, 29 mars 2017, n° 3929406ème - 1ère chambres réunies · · Publié41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE CLASSÉ OU INSCRIT. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LA DÉLIVRANCE EST SOUMISE À L'ACCORD DE L'ABF - SILENCE VALANT DÉCISION IMPLICITE DE REJET LORSQUE L'ABF ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE OU UN AVIS FAVORABLE…