Jurisprudence de l’article R423-68 du Code de l'urbanisme

12 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 2, 5ème chambre - formation à 3 2

  1. CAA Nantes, 29 octobre 2024, n° 22NT026135ème chambre ·
  2. CAA Paris, 28 décembre 2023, n° 23PA017611ère chambre ·
  3. CAA Nancy, 16 mai 2023, n° 20NC036013ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  4. CAA Lyon, 8 juillet 2021, n° 19LY020441ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  5. CAA Bordeaux, 28 novembre 2019, n° 17BX021614ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  6. CAA Douai, 29 novembre 2018, n° 16DA022601ère chambre - formation à 3 · 41-01-05 Monuments et sites. Monuments historiques. Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  7. CAA Marseille, 13 novembre 2018, n° 18MA022699ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou…
  8. CAA Lyon, 8 novembre 2018, n° 16LY02353Formation de chambres réunies · 41-01-05-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. Permis de construire. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite.…
  9. CE, 4 mai 2018, n° 4107906ème et 5ème chambres réunies · · Publié41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE CLASSÉ OU INSCRIT. PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTESTATION DANS LE CADRE D'UN RAPO DEVANT LE PRÉFET DE RÉGION DE L'AVIS DÉFAVORABLE DE L'ABF - 1) OFFICE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE…
  10. CAA Marseille, 23 mars 2017, n° 15MA009641ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - LE DÉLAI DE DEUX MOIS, À L'ISSUE DUQUEL NAÎT UN AVIS TACITE FAVORABLE, DONT DISPOSE LE PRÉFET DE RÉGION POUR SE PRONONCER SUR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO) FORMÉ CONTRE UN AVIS DÉFAVORABLE ÉMIS SUR UNE…
  11. CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 16BX016175ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  12. CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 15BX014565ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.