Jurisprudence de l’article R4127-35 du Code de la santé publique

10 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème chambre 2, Section 2, 10ème chambre 1

  1. CE, 12 avril 2024, n° 4703694ème - 1ère chambres réunies ·
  2. CE, 22 décembre 2022, n° 4656384ème chambre ·
  3. CE, 15 juin 2021, n° 4499674ème chambre ·
  4. CE, 14 octobre 2020, n° 4281361ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 23 mars 2020, n° 43059110ème chambre ·
  6. CE, 1 juillet 2019, n° 420987Section · · Publié54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MÉDECINS - 1) QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE DISCIPLINAIRE DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE - EXISTENCE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - INTÉRÊT DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE CETTE…
  7. CE, 1 juillet 2019, n° 411263Section · · Publié54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MÉDECINS - 1) QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE DISCIPLINAIRE DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE - EXISTENCE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - INTÉRÊT DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE CETTE…
  8. CE, 24 octobre 2018, n° 4046604ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - 1) PRINCIPES [RJ1] - OBLIGATION POUR LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE SE LIMITER AUX FAITS DÉNONCÉS DANS LA PLAINTE OU AUX GRIEFS ARTICULÉS PAR LE PLAIGNANT - ABSENCE - FACULTÉ POUR LE JUGE D'APPEL DE SE…
  9. CE, 22 décembre 2017, n° 3907094ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. - ACTES MÉDICAUX À VISÉE ESTHÉTIQUE - OBLIGATION D'INFORMATION RENFORCÉE DU PATIENT - EXISTENCE [RJ1]. 61 SANTÉ PUBLIQUE. - ACTES MÉDICAUX À VISÉE ESTHÉTIQUE - OBLIGATION D'INFORMATION RENFORCÉE DU PATIENT - EXISTENCE…
  10. CE, 6 décembre 2017, n° 3982891ère - 6ème chambres réunies ·