Jurisprudence de l’article R4127-56 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2018–2024 · 4ème chambre 3, 4ème et 1ère chambres réunies 3, 5ème - 6ème chambres réunies 1

1. CE, 21 octobre 2024, n° 4964764ème chambre ·
2. CE, 30 décembre 2022, n° 4663464ème chambre ·
3. CE, 29 septembre 2021, n° 4326285ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ [RJ1] - CONTESTATION DE LA RÉGULARITÉ D'UNE PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE DISCIPLINAIRE - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE CE…
4. CE, 17 mai 2019, n° 4171514ème chambre ·
5. CE, 24 octobre 2018, n° 4046604ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - 1) PRINCIPES [RJ1] - OBLIGATION POUR LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE SE LIMITER AUX FAITS DÉNONCÉS DANS LA PLAINTE OU AUX GRIEFS ARTICULÉS PAR LE PLAIGNANT - ABSENCE - FACULTÉ POUR LE JUGE D'APPEL DE SE…
6. CE, 18 juillet 2018, n° 4189104ème et 1ère chambres réunies ·
7. CE, 18 juillet 2018, n° 4064704ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - 1) OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES RELATIVES À L'INTERDICTION DE DÉLIVRER UN RAPPORT TENDANCIEUX OU CERTIFICAT DE COMPLAISANCE ET À L'OBLIGATION DE RAPPORTS DE BONNE CONFRATERNITÉ ENTRE…