Code de l'urbanisme

Article R132-9

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme › Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme › Section 2 : Consultations

L'avis prévu au 5° de l'article L. 132-13 est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.

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