Jurisprudence de l’article L422-2 du Code de l'urbanisme

48 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 11, 1ère chambre - formation à 3 11, 2ème chambre 6

1. CAA Versailles, 6 mai 2025, n° 23VE026922ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
2. CAA Versailles, 3 avril 2025, n° 24VE012802ème chambre · 68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Hauteur des constructions. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité…
3. CE, 25 février 2025, n° 4870076ème chambre ·
4. CAA Versailles, 28 janvier 2025, n° 23VE002242ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
5. CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 22TL225264ème chambre ·
6. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL226074ème chambre ·
7. CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT012665ème chambre ·
8. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA015561ère chambre · 54-06-05-01 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Dépens.
9. CAA Bordeaux, 13 février 2024, n° 22BX025415ème chambre ·
10. CAA Lyon, 3 janvier 2023, n° 21LY001221ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
11. CAA Marseille, 18 octobre 2022, n° 21MA002014ème chambre · 55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine.
12. CAA Bordeaux, 3 mars 2022, n° 19BX035802ème chambre · 55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine.
13. CAA Lyon, 16 décembre 2021, n° 19LY036127ème chambre · 29-035 Energie.
14. CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 21PA016241ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
15. CAA Lyon, 30 mars 2021, n° 20LY036311ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
16. CAA Bordeaux, 23 février 2021, n° 19BX009365ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
17. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19BX017615ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
18. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX043755ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
19. CAA Bordeaux, 2 juillet 2020, n° 18BX029421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
20. CAA Douai, 16 juin 2020, n° 18DA002451ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.