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Code de la santé publique
Article L1111-12-9
Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé › Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie › Section 2 bis : Droit à l'aide à mourir › Sous-section 3 : Procédure
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