Jurisprudence de l’article L161-37 du Code de la sécurité sociale

24 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 14, 1ère - 6ème chambres réunies 3, 1ère chambre 3

  1. CE, 1 juillet 2025, n° 4979411ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES RÉGLEMENTAIRES. - NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - AUTORISATION D’ACCÈS PRÉCOCE DÉLIVRÉE PAR LA HAS [RJ1]. 17-05-01-01-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER…
  2. CE, 13 octobre 2023, n° 4650071ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 20 juillet 2023, n° 4653821ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 9 novembre 2021, n° 4478491ère chambre ·
  5. CE, 6 octobre 2021, n° 4376221ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 7 juillet 2021, n° 4387121ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTE DE DROIT SOUPLE [RJ1] - RECOURS CONTRE LE REFUS D'ABROGER - MOYENS OPÉRANTS [RJ2] - 1) ILLÉGALITÉ DU CONTENU DE CET ACTE, COMPÉTENCE DE SON AUTEUR ET DÉTOURNEMENT DE…
  7. CE, 23 juin 2021, n° 453498Juge des référés ·
  8. CE, 26 mai 2021, n° 452529Juge des référés ·
  9. CE, 17 mars 2021, n° 4369651ère - 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 17 mars 2021, n° 4351391ère - 4ème chambres réunies ·
  11. CE, 23 décembre 2020, n° 4282841ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTE DE DROIT SOUPLE [RJ1] - RECOMMANDATION DE BONNES PRATIQUES ÉDICTÉES PAR LA HAS [RJ2] - 1) OBJET - 2) PORTÉE - PARTICIPATION À LA RÉUNION ET À LA MISE À DISPOSITION DES…
  12. CE, 16 novembre 2020, n° 4311201ère - 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 31 décembre 2019, n° 4202551ère chambre ·
  14. CE, 16 décembre 2019, n° 4232951ère - 4ème chambres réunies ·
  15. CE, 4 décembre 2019, n° 4230601ère - 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 4 décembre 2019, n° 4217501ère - 4ème chambres réunies ·
  17. CE, 2 octobre 2019, n° 4221971ère - 4ème chambres réunies ·
  18. CE, 6 mai 2019, n° 4192421ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - VACCINATIONS OBLIGATOIRES - 1) MODALITÉS D'APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 8 DE LA CONV. EDH - 2) OBLIGATION ÉTENDUE À ONZE AFFECTIONS (ART. L. 3111-2 DU…
  19. CE, 26 décembre 2018, n° 4188311ère chambre ·
  20. CE, 18 juillet 2018, n° 4113451ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - MOYEN TIRÉ DE SA MÉCONNAISSANCE - OPÉRANCE À L'ENCONTRE D'UNE DÉCISION NOMMANT LE PRÉSIDENT ET LES MEMBRES D'UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE (AAI) OU D'UNE AUTORITÉ…