Jurisprudence de l’article L5121-1 du Code de la santé publique

20 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 8, 1ère chambre 6, 2e chambre civile 2

  1. CE, 19 avril 2024, n° 4746121ère chambre ·
  2. CE, 1 février 2024, n° 4625891ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 16 mars 2023, n° 4628091ère chambre ·
  4. CE, 1 août 2022, n° 4530361ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 13 juin 2022, n° 4563031ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - MODIFICATIONS (ART. R. 5121-41-1 DU CSP) – ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER AU DOSSIER DE DEMANDE D’EXTENSION D’INDICATION THÉRAPEUTIQUE – 1) INCLUSION – DONNÉES PERTINENTES POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ ET L’EFFICACITÉ DE LA SPÉCIALITÉ – 2) EXCLUSION – DONNÉES…
  6. Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-10.7202e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises assurant l'exploitation, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, visées par ce texte, sont assujetties au paiement d'une contribution lorsque le chiffre d'affaires…
  7. CE, 7 juillet 2021, n° 4407471ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE - INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES GÉNÉRIQUES D'UN MÉDICAMENT AYANT OBTENU L'AMM - NÉCESSITÉ D'UNE NOUVELLE PROCÉDURE D'INSTRUCTION - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ D'INSCRIRE COMME GÉNÉRIQUE UNE SPÉCIALITÉ AUTORISÉE COMME…
  8. CE, 7 juillet 2021, n° 4378031ère - 4ème chambres réunies ·
  9. Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 20-15.5452e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable au litige, l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est assise, sous les exceptions et réserves qu'il prévoit, sur le chiffre…
  10. CE, 30 décembre 2020, n° 4331451ère chambre ·
  11. CE, 18 décembre 2020, n° 4354071ère - 4ème chambres réunies ·
  12. CE, 31 décembre 2019, n° 4239581ère - 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 15 novembre 2019, n° 4327761ère chambre ·
  14. CE, 15 novembre 2019, n° 4330091ère chambre ·
  15. Cass. crim., 12 juin 2019, n° 17-81.235Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'interdiction d'importer une préparation magistrale irrégulièrement prescrite par un médecin établi en France est proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique qu'elle poursuit, de sorte qu'elle n'est pas contraire à l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour…
  16. CE, 6 mai 2019, n° 4156941ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-01 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - VACCINATIONS - VACCINS CONTENANT DES ADJUVANTS ALUMINIQUES - 1) REFUS DE RETIRER DU MARCHÉ DE TELS VACCINS - LÉGALITÉ, EU ÉGARD AU RAPPORT FAVORABLE ENTRE LES BÉNÉFICES ET LES RISQUES - 2) OBLIGATION, POUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ, DE VEILLER À LA POURSUITE DES RECHERCHES ET ÉTUDES SUR LES…
  17. CE, 17 décembre 2018, n° 4125765ème et 6ème chambres réunies ·
  18. CE, 7 février 2018, n° 4161595ème chambre ·
  19. CE, 26 avril 2017, n° 4039791ère chambre ·
  20. CE, 24 février 2017, n° 3924591ère - 6ème chambres réunies ·