Jurisprudence de l’article L5311-1 du Code de la santé publique

9 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 3, 1ère et 4ème chambres réunies 1, 2ème chambre 1

  1. CE, 20 novembre 2024, n° 4963005ème chambre ·
  2. CE, 18 octobre 2022, n° 4586492ème chambre ·
  3. Cass. com., 1 juin 2022, n° 19-20.999Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné par les pratiques qui lui sont dénoncées et qu'il lui revient de…
  4. CE, 16 novembre 2020, n° 4311591ère - 4ème chambres réunies · · Publié49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE). - DISPOSITIFS MÉDICAUX - 1) RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA POLICE SANITAIRE - APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE SIMPLE [RJ1] - 2) IMPLANTS MAMMAIRES - DISPOSITIFS MÉDICAUX DE CLASSE III (DIRECTIVE 2003/12/CE) - PROCÉDURE DE DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ (ANNEXE II…
  5. CE, 21 octobre 2019, n° 4199961ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - RECOMMANDATIONS DE L'ANSM PRÉCISANT LES ÉLÉMENTS QU'ELLE ENTEND PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR APPRÉCIER LE RESPECT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU NOM ET AU…
  6. Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, n° 18-19.0111re chambre civile · Renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuer · PubliéSoulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits, la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à un producteur de reprendre la distribution d'un produit de santé
  7. CE, 15 mars 2019, n° 4129301ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-03-15 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MINISTRES. - MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE FAISANT L'OBJET D'UNE RTU ET INSCRITE SUR…
  8. CE, 24 mai 2018, n° 419994Juge des référés ·
  9. CE, 9 février 2018, n° 4148451ère et 4ème chambres réunies · · Publié54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ANSM AU NOM DE L'ETAT - EXISTENCE, Y COMPRIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT [RJ1]. 54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - CONCLUSIONS TENDANT À CE QU'UNE SOMME SOIT MISE À CE TITRE À LA CHARGE DE L'AGENCE…