Jurisprudence de l’article L122-11 du Code de l'urbanisme

22 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 11, 4ème chambre 3, 1ère chambre - formation à 3 2

1. CAA Lyon, 30 avril 2019, n° 19LY000331ère chambre - formation à 3 · 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
2. CAA Marseille, 26 septembre 2017, n° 17MA00327 - 17MA003289ème chambre - formation à 3 · 54-07-023 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-01-006-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité.