Jurisprudence de l’article L211-3 du Code de l'environnement

12 décisions de justice · 2017–2025 · 6ème - 5ème chambres réunies 4, 1ère chambre 2, 5ème chambre 2

  1. Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-85.490Chambre criminelle · Rejet · PubliéToute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d'ordonner toute mesure utile. Est déclaré à bon droit…
  2. CE, 6 novembre 2024, n° 4681066ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CAA Bordeaux, 28 mai 2024, n° 21BX013605ème chambre ·
  4. CE, 19 octobre 2023, n° 4573556ème chambre ·
  5. CE, 1 mars 2023, n° 4554156ème - 5ème chambres réunies ·
  6. CE, 15 novembre 2021, n° 4376136ème - 5ème chambres réunies ·
  7. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 19PA008051ère chambre · 27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - PORTÉE DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - PROHIBITION DES MESURES QUI MÉCONNAISSENT LES RÈGLES RÉSULTANT DES LÉGISLATIONS PARTICULIÈRES RÉGISSANT LES ACTIVITÉS QU'ELLES CONCERNENT (3) - RÈGLES DU SCHÉMA DIRECTEUR…
  8. CAA Douai, 30 juin 2020, n° 18DA024331ère chambre · 27-06 Eaux.
  9. CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 19BX034425ème chambre · 27 Eaux. 27-03-02 Eaux. Travaux. Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs.
  10. Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091Chambre criminelle · Cassation · PubliéLe prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d'une enquête pénale, à l'encontre des personnes concernées, de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l'environnement et de sécurité sanitaire,…
  11. CE, 25 septembre 2019, n° 4186586ème - 5ème chambres réunies · · Publié27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - AUTORISATIONS DÉLIVRÉES AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR L'EAU - 1) OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ AVEC LE SDAGE [RJ1] ET LE PLAN D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DURABLE DU SAGE - OFFICE DU JUGE - RECHERCHE, DANS LE CADRE D'UNE ANALYSE GLOBALE À…
  12. CE, 22 février 2017, n° 3982727ème chambre ·