Jurisprudence de l’article L112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime

17 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 5ème chambre 2, 10ème chambre 1

  1. CAA Toulouse, 30 janvier 2025, n° 23TL002204ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 10 décembre 2024, n° 24BX003575ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 10 décembre 2024, n° 24BX003735ème chambre ·
  4. CAA Douai, 17 mai 2022, n° 21DA012511ère chambre ·
  5. CAA Douai, 17 mai 2022, n° 21DA012501ère chambre ·
  6. CAA Paris, 24 février 2022, n° 21PA040661ère chambre ·
  7. CAA Paris, 24 février 2022, n° 21PA039411ère chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.
  8. CAA Paris, 7 octobre 2021, n° 20PA034781ère chambre · 44-045-01 Nature et environnement. 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
  9. CAA Marseille, 19 février 2021, n° 19MA018007ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  10. CAA Lyon, 15 janvier 2021, n° 18LY042121ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Lyon, 15 janvier 2021, n° 18LY042101ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CE, 19 novembre 2020, n° 4173626ème - 5ème chambres réunies · · Publié27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - OPPOSABILITÉ AUX DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE L'EAU (IX DE L'ART. L. 212-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - CHAMP D'APPLICATION - 1) PRINCIPE - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE D'UN OUVRAGE ROUTIER - EXCLUSION [RJ1] - 2) EXCEPTION -…
  13. CAA Versailles, 11 juillet 2019, n° 18VE01634-18VE01635-18VE020552ème chambre · 44-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC). Création.
  14. CE, 29 mars 2019, n° 42657210ème chambre ·
  15. CE, 12 octobre 2018, n° 4116582ème - 7ème chambres réunies ·
  16. CE, 28 septembre 2018, n° 4048183ème chambre ·
  17. CE, 13 avril 2017, n° 4048186ème chambre ·