Jurisprudence de l’article L181-12 du Code rural et de la pêche maritime

7 décisions de justice · 2020–2024 · 1ère chambre 4, 4ème chambre 2, 5ème chambre (Juge unique) 1

1. CAA Bordeaux, 18 avril 2024, n° 22BX004151ère chambre ·
2. CAA Bordeaux, 18 avril 2024, n° 22BX004141ère chambre ·
3. CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 21BX014654ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 20BX023754ème chambre ·
5. CAA Bordeaux, 7 décembre 2021, n° 21BX037565ème chambre (Juge unique) · 54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.
6. CAA Bordeaux, 9 mars 2021, n° 18BX032241ère chambre · 68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
7. CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX032241ère chambre ·