Jurisprudence de l’article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime

8 décisions de justice · 2017–2023 · 3e chambre civile 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère chambre - formation à 3 1

  1. CE, 17 février 2023, n° 4673601ère - 4ème chambres réunies · · Publié03-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER). - DROIT DE PRÉEMPTION (ART. L. 143-1 S. DU CRPM) – 1) DROIT POUVANT ÊTRE EXERCÉ SUR UNE ZONE COUVRANT UN OU PLUSIEURS DÉPARTEMENTS – 2) DÉCRET CONFÉRANT CE DROIT À UNE SAFER (II DE L’ART. R. 143-1 DU MÊME CODE) – CONTENU – OBLIGATION…
  2. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC014551ère chambre - formation à 3 · 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits…
  3. Cass. civ. 3e, 31 mai 2018, n° 16-25.8293e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'aliénation simultanée, à titre onéreux, de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien visé à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, même à deux personnes distinctes, est soumise au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Lorsque la SAFER a reçu notification d'une déclaration d'opération…
  4. Cons. const., 25 mai 2018, n° 2018-707Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  5. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-20.9373e chambre civile · Cassation · PubliéLe juge saisi d'une demande en nullité d'une décision de rétrocession prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit contrôler que la motivation de cette décision permet au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales
  6. Cass. civ. 3e, 16 mars 2017, n° 15-22.3973e chambre civile · Cassation · PubliéLe délai d'exercice de son droit de préemption par la société d'aménagement foncier et rural (SAFER) ne commence à courir que du jour où celle-ci a reçu du notaire chargé d'instrumenter la vente une information complète et loyale sur les conditions de la vente projetée
  7. Cons. const., 16 mars 2017, n° 2017-748Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  8. CE, 15 mars 2017, n° 3938945ème - 4ème chambres réunies ·