Jurisprudence de l’article L427-6 du Code de l'environnement

9 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 2, 1ère chambre 1, 1ère chambre - formation à 3 1

1. CE, 12 mars 2025, n° 4903516ème - 5ème chambres réunies ·
2. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 21NT018822ème chambre ·
3. CAA Douai, 24 janvier 2023, n° 21DA016562ème chambre ·
4. CE, 6 août 2021, n° 4381156ème chambre ·
5. CAA Nancy, 15 avril 2021, n° 19NC007941ère chambre · 44-045-06-07 Nature et environnement.
6. CE, 19 mars 2020, n° 439583Cour de cassation ·
7. CAA Douai, 9 mai 2019, n° 17DA014781ère chambre - formation à 3 · 44-006 Nature et environnement. 44-045 Nature et environnement. 44-046-01 Nature et environnement.
8. CE, 15 décembre 2017, n° 416230Juge des référés ·
9. CAA Bordeaux, 16 février 2017, n° 15BX003584ème chambre - formation à 3 · 44-045 Nature et environnement.