Jurisprudence de l’article L442-1 du Code de commerce

13 décisions de justice · 2021–2025 · Chambre commerciale 5, 1re chambre civile 3, 9ème - 10ème chambres réunies 2

  1. Cass. civ. 1re, 2 avril 2025, n° 23-11.4561re chambre civile · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéLa Cour de justice de l'Union européenne a été saisie de la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er, paragraphe 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non…
  2. Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.182Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsqu'une société victime de la rupture d'une relation contractuelle établie est autorisée, après la fin du préavis, à écouler ses stocks, si les conditions de la relation au cours de cette période ne lui permettaient pas de se réorganiser et ne lui garantissaient donc pas un préavis effectif, la phase post-contractuelle d'écoulement des stocks n'a pas à…
  3. Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'appréciation du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2° du code de commerce passe par une analyse concrète de l'économie générale du contrat, de sorte qu'un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie, qui invoque ce texte à son profit, dans une situation moins favorable que celle…
  4. Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, devenu l'article L. 442-1, institue…
  5. Cons. const., 30 avril 2024, n° 2024-1087Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  6. CE, 9 février 2024, n° 4893959ème - 10ème chambres réunies ·
  7. Cass. com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de…
  8. CE, 21 décembre 2022, n° 4639389ème - 10ème chambres réunies · · Publié01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ESPÈCE – ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2019 PORTANT REFONTE DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE – 1) PORTÉE DE LA LOI D’HABILITATION (ART. 17 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 2018) – CLARIFIER, PRÉCISER ET SIMPLIFIER LES DÉFINITIONS DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE – 2)…
  9. Cons. const., 6 octobre 2022, n° 2022-1011Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  10. Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'article 1171 du code civil, interprété à la lumière des travaux parlementaires de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, s'applique aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers, lorsqu'ils ne relèvent pas de l'article L. 442-6,…
  11. Cass. civ. 1re, 24 novembre 2021, n° 20-15.7891re chambre civile · Rejet · PubliéEn cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. N'excède pas ses pouvoirs, une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une relation commerciale…
  12. Cass. civ. 1re, 19 mai 2021, n° 19-21.9551re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSaisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-21.955, Bull. 2020, (Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer)), le Tribunal des conflits a, par décision du 8 février 2021 (n° 4201), énoncé qu'un contrat qui lie un établissement public et une société, est régi par les…
  13. Tribunal des Conflits, 8 février 2021, n° C4201Cour de cassation · · Publié17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - 1) DEMANDE TENDANT À LA RÉPARATION DE LA RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE, LORSQUE LES PARTIES ÉTAIENT LIÉES PAR UN CONTRAT ADMINISTRATIF - OBJET - DEMANDE…