Jurisprudence de l’article L3421-1 du Code de la santé publique

10 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 4, 1ère chambre 3, 5ème - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 26 juin 2025, n° 505340Juge des référés ·
  2. CE, 21 décembre 2023, n° 4703505ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - INSTRUCTIONS GÉNÉRALES DU MINISTRE DE LA JUSTICE AUX MAGISTRATS DU PARQUET (ART. 30 DU CPP) – PORTÉE – ENONCIATIONS TENDANT SEULEMENT À ORIENTER L’ACTION DE CES MAGISTRATS, SOUS RÉSERVE DES ORIENTATIONS DÉCIDÉES LOCALEMENT – CONSÉQUENCE –…
  3. CE, 24 mars 2023, n° 4703505ème chambre ·
  4. CE, 12 décembre 2022, n° 4565561ère chambre ·
  5. CE, 20 octobre 2022, n° 4565561ère chambre ·
  6. CE, 8 décembre 2021, n° 4565561ère chambre ·
  7. Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à compter du 24 mars 2020, que si la peine ferme d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à six mois, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement…
  8. Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'ordonnance par laquelle le juge d'instruction transmet la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au cas où il apparaît que la responsabilité pénale de la personne mise en examen est susceptible d'avoir été abolie pour trouble mental ne peut fait l'objet d'un appel par la partie civile. Cette ordonnance ne consacre pas en elle-même…
  9. Cass. crim., 10 décembre 2019, n° 18-86.878Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe droit de ne pas s'incriminer soi-même ne s'étend pas aux données que l'on peut obtenir de la personne concernée en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté de l'intéressé. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui énonce que l'article 434-15-2 du code pénal, en ce qu'il incrimine le refus, par…
  10. Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéLes dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application de l'article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. Encourt la cassation…