Jurisprudence de l’article L3332-15 du Code de la santé publique

25 décisions de justice · 2017–2025 · ? 11, Juge des référés 6, 5ème chambre 4

  1. CE, 10 juillet 2025, n° 4880235ème - 6ème chambres réunies · · Publié49-02-04 POLICE. - AUTORITÉS DÉTENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE. - MAIRES. - POSSIBILITÉ POUR LE MAIRE D’ORDONNER LA FERMETURE TEMPORAIRE D’UN DÉBIT DE BOISSON AU TITRE DE LA POLICE GÉNÉRALE – 1) PRINCIPE – ABSENCE [RJ1] – EXCEPTION – PÉRIL IMMINENT [RJ2] – 2) ILLUSTRATION – ETABLISSEMENT CAUSANT DES NUISANCES SONORES RÉCURRENTES ET DES…
  2. CE, 27 juillet 2023, n° 475960Cour de cassation ·
  3. CE, 19 juillet 2023, n° 475820Cour de cassation ·
  4. CE, 25 mai 2023, n° 4703015ème chambre ·
  5. CE, 25 avril 2023, n° 4629975ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 21 février 2023, n° 21TL000133ème chambre · 49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute. - Application d'un régime de faute simple.
  7. CAA Marseille, 23 janvier 2023, n° 22MA017815ème chambre · 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office.
  8. CE, 21 décembre 2022, n° 469811Cour de cassation ·
  9. CE, 9 août 2022, n° 466124Juge des référés ·
  10. CE, 5 février 2021, n° 449065Cour de cassation ·
  11. CE, 13 décembre 2019, n° 436584Cour de cassation ·
  12. CE, 29 octobre 2019, n° 435444Cour de cassation ·
  13. CE, 26 juillet 2019, n° 432384Juge des référés ·
  14. CE, 5 juillet 2019, n° 431911Cour de cassation ·
  15. CE, 31 mai 2019, n° 430785Cour de cassation ·
  16. CAA Paris, 28 mai 2019, n° 17PA219426ème chambre · 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service.
  17. CE, 18 février 2019, n° 427503Juge des référés ·
  18. CE, 6 août 2018, n° 422869Cour de cassation ·
  19. CE, 7 février 2018, n° 4138455ème chambre ·
  20. CE, 30 décembre 2017, n° 416967Cour de cassation ·