La présente section s'applique aux haies définies conformément à l'article L. 412-21. Leur typologie est précisée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
Code de l'environnement
Article R412-50
Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 5 : Gestion durable des haies › Sous-section 1 : Implantation, protection et gestion durable des haies
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