Lorsque les destructions de haie sont prévues dans le cadre d'une activité, installation, ouvrage ou travaux soumis à l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale tient lieu de l'absence d'opposition à la déclaration unique préalable ou de l'autorisation unique pour la destruction de haies prévues respectivement aux articles L. 412-22 et L. 412-23. Les dispositions des sous-sections 2 à 4 de la présente section ne sont alors pas applicables.
Code de l'environnement
Article R412-52
Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 5 : Gestion durable des haies › Sous-section 2 : Procédure applicable à tout projet de destruction de haie - Dispositions générales
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