Code de l'environnement
Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 5 : Gestion durable des haies › Sous-section 2 : Procédure applicable à tout projet de destruction de haie - Dispositions générales › Paragraphe 1 : Modalités de dépôt du dossier
La déclaration est déposée de manière dématérialisée dans le cadre d'une téléprocédure dénommée “guichet unique de la haie”.
Toutefois une déclaration sous forme papier peut être déposée en cas d'incapacité du déclarant à utiliser la téléprocédure ou de dysfonctionnement technique durable de celle-ci, ou bien lorsque la préservation des intérêts de la défense nationale le nécessite.
Pour aller plus loin