Code de l'environnement

Article R412-80

Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 5 : Gestion durable des haies › Sous-section 4 : Procédure d'urgence

Dans les cas d'urgence prévus au 3° de l'article L. 412-26, la destruction de haie peut être entreprise avant que soit effectuée la déclaration unique préalable exigée par l'article L. 412-22, si les conditions suivantes sont respectées :

1° Les travaux sont effectués de manière à réduire autant que possible les impacts sur les intérêts protégés par les législations mentionnées à l'article L. 412-24 et sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour répondre à la situation d'urgence ;

2° Le préfet en est informé sans délai et avec l'indication du motif d'urgence.

Le préfet peut prendre un arrêté fixant des prescriptions et des mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 412-24 ainsi qu'à l'obligation de compensation.

La déclaration prévue à l'article R. 412-53 est effectuée dans les plus brefs délais.

Pour aller plus loin

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