Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production › Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture › Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an.
A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque les actions prévues au projet personnalisé d'installation n'ont pas été réalisées.
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