Le 13e mois est-il prévu par la convention de la banque ?

En bref

Oui, la convention collective de la banque prévoit un salaire annuel versé en 13 mensualités égales, incluant un treizième mois versé en décembre. Mais l'entreprise peut, sous conditions, opter pour 12 mensualités.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 39, art. 47)

La règle de base : 13 mensualités

Dans la convention collective de la banque, les salaires de base annuels sont normalement versés en 13 mensualités égales (art. 39).

  • Cette 13e mensualité correspond au 13e mois.
  • Elle est calculée au prorata du temps travaillé dans l'année (« pro rata temporis ») (art. 39).
  • Elle est versée en même temps que le salaire de décembre, sauf si l'entreprise a prévu autre chose (art. 39).
  • Le « salaire de base annuel » inclut ce 13e mois, mais exclut les primes fixes, exceptionnelles ou les éléments variables (art. 39).

Une exception possible : 12 mensualités

L'entreprise peut choisir de s'écarter de cette règle. Après consultation des représentants du personnel, elle peut décider de verser les salaires en 12 mensualités égales au lieu de 13 (art. 47).

Dans ce cas :

  • Ce choix ne doit pas permettre à l'entreprise de réduire le coût de primes ou gratifications déjà existantes avant l'entrée en vigueur de la convention, si elles étaient calculées sur une base mensuelle (art. 47).

En résumé pour vous

  • Par défaut : oui, vous avez droit à un 13e mois, versé avec le salaire de décembre.
  • Mais : votre entreprise a pu choisir légalement de passer à 12 mensualités, après consultation des représentants du personnel.

👉 Pour savoir ce qui s'applique exactement dans votre cas, il est utile de vérifier :

  • votre bulletin de salaire (présence ou non d'une ligne « 13e mois »),
  • votre contrat de travail,
  • ou un éventuel accord d'entreprise qui aurait fait ce choix.

En cas de doute, vous pouvez vous adresser aux représentants du personnel de votre entreprise ou à l'inspection du travail.

Sources

Articles de loi cités

  • Convention collective Banque (IDCC 2120)

    Article 39

    Les salaires de base annuels sont versés en treize mensualités égales (1). La treizième mensualité, calculée pro rata temporis, est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, sauf dispositions différentes d'entreprise. Le salaire de base annuel est le salaire y compris le treizième mois visé ci-dessus mais à l'exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi que de tout élément variable. Au 1er janvier 2000, les points définitivement acquis (coefficient, diplôme, ancienneté, langue, points personnels, points personnels garantis) avant cette date sont intégrés pour leur valeur annuelle en totalité dans le salaire de base désormais exprimé en francs ou en euros. (1) Egales sauf si la situation du salarié a été modifiée en cours d'année en raison de mesures collectives ou individuelles.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Convention collective Banque (IDCC 2120)

    Article 47

    En dérogation aux dispositions de l'article 39, l'entreprise peut opter, après consultation des représentants du personnel, pour un versement des salaires de base annuels en 12 mensualités égales (1). Les modalités de versement des salaires définies au niveau de la branche ne doivent pas avoir pour effet de surenchérir le coût des gratifications, des indemnités, des primes versées par l'entreprise avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective et ayant pour assiette de calcul une mensualité. Ce principe peut entraîner une adaptation des dispositions d'entreprise en vigueur. (1) Egales sauf si la situation du salarié a été modifiée en cours d'année en raison de mesures collectives ou individuelles.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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