Quel est le préavis de démission dans la convention Syntec ?
En bref
Pour une démission dans la convention Syntec, le préavis dépend de la catégorie : 1 ou 2 mois pour les ETAM selon l'ancienneté (ou coefficient), et 3 mois pour les ingénieurs et cadres (art. 4.2).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 4.2, art. 1.2)
Préavis de démission dans la convention Syntec
La durée du préavis dépend de la catégorie professionnelle du salarié et de son ancienneté (art. 4.2).
Pour les ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) :
- Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois (art. 4.2)
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois (art. 4.2)
- Quelle que soit l'ancienneté, si le salarié est classé aux coefficients 400, 450 ou 500 : 2 mois (art. 4.2)
Pour les ingénieurs et cadres :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté (art. 4.2)
Cas particuliers
- Il n'y a pas de préavis en cas de faute grave, faute lourde, ou d'impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d'origine non professionnelle (art. 4.2). Ces cas concernent normalement le licenciement, mais l'article les mentionne comme exceptions générales à l'obligation de préavis.
- Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble d'une durée de préavis différente, plus longue ou plus courte (art. 4.2).
Comment savoir dans quelle catégorie vous êtes
Pour appliquer le bon préavis, il faut d'abord identifier si vous êtes ETAM ou ingénieur/cadre :
- Les ETAM sont les salariés dont les fonctions correspondent à la grille de classification ETAM (art. 1.2).
- Les ingénieurs et cadres sont ceux dont les fonctions nécessitent une formation supérieure diplômante ou une expérience professionnelle reconnue équivalente (art. 1.2).
Votre bulletin de paie ou votre contrat de travail indique normalement votre coefficient et votre catégorie.
Besoin d'aller plus loin ?
Si votre situation est complexe (contrat particulier, désaccord avec l'employeur sur la catégorie ou la durée de préavis), il est conseillé de contacter l'inspection du travail ou un avocat spécialisé en droit du travail.
Sources
Articles de loi cités
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 4.2
La durée du préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié. Il n'y a pas de préavis notamment en cas de faute grave, faute lourde ou en raison d'une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle. Les durées suivantes s'appliquent en cas de licenciement ou de démission : – pour les ETAM : –– de moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ; –– de plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ; –– classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, quelle que soit leur ancienneté acquise : 2 mois ; – pour les ingénieurs et cadres : 3 mois. Une durée de préavis supérieure ou inférieure peut être définie par accord entre les parties.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 1.2
Pour l'application des stipulations de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés assimilés aux cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les employés, techniciens et agents de maîtrise relevant des positions 3.2 et 3.3 de la classification ETAM définie par la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés les autres stipulations conventionnelles spécifiques aux ingénieurs et cadres.
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