Quelle indemnité de licenciement prévoit la convention Syntec ?

En bref

L'indemnité de licenciement Syntec dépend de l'ancienneté et de la catégorie (ETAM ou ingénieur/cadre). L'employeur doit verser le montant le plus favorable entre celui de la convention et celui du code du travail.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 4.5, art. 1.2)

Qui a droit à l'indemnité de licenciement ?

Tout salarié licencié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise a droit à cette indemnité (art. 4.5).

  • Elle s'ajoute à l'indemnité de préavis si celle-ci est due (art. 4.5).
  • Elle n'est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde (art. 4.5).

Comment est calculée l'indemnité ?

Le calcul se fait en "mois de rémunération", selon la catégorie du salarié :

Pour les ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) :

  • Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année de présence.
  • Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année de présence (art. 4.5).

Pour les ingénieurs et cadres :

  • Moins de 2 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année de présence.
  • 2 ans d'ancienneté ou plus : 1/3 de mois par année de présence (art. 4.5).

Pour savoir si vous êtes classé ETAM ou ingénieur/cadre, cela dépend de vos fonctions réelles et des diplômes ou formations exigés pour le poste (art. 1.2).

Qu'est-ce qu'un "mois de rémunération" ?

C'est 1/12 de la rémunération perçue sur les 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Cela inclut les primes prévues au contrat de travail, mais exclut :

  • les majorations pour heures supplémentaires,
  • les majorations ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement (art. 4.5).

Pour une année incomplète, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois de présence (art. 4.5).

Une garantie importante : la comparaison avec le code du travail

L'employeur doit verser le montant le plus élevé entre :

  • celui calculé selon la convention collective,
  • celui calculé selon les règles du code du travail (art. 4.5).

Cela signifie que le salarié bénéficie toujours de la formule la plus avantageuse pour lui.

À noter

Le montant exact du code du travail n'est pas précisé dans les articles fournis. Pour vérifier lequel des deux calculs vous est le plus favorable dans votre cas, ou pour vérifier votre classification (ETAM ou cadre), il est conseillé de vous rapprocher d'un avocat en droit du travail ou de l'inspection du travail.

Sources

Articles de loi cités

  • Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

    Article 4.5

    1. Condition d'attribution Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue une indemnité de licenciement. Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité compensatrice de préavis éventuellement versée. Cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. 2. Montant L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : – concernant les ETAM : – – pour une ancienneté jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois pour chaque année de présence ; – – après 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois pour chaque année de présence ; – concernant les ingénieurs et cadres : – – pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 1/4 de mois pour chaque année de présence ; – – pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 1/3 de mois pour chaque année de présence. Le mois de rémunération s'entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Cette rémunération inclut les primes prévues par le contrat de travail. Sont exclues les majorations pour heures supplémentaires et les majorations de salaire ou les indemnités liées à un déplacement ou à un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. L'employeur verse l'indemnité dont le montant est le plus élevé, entre celle calculée selon les règles prévues ci-dessus et celle calculée selon les règles prévues par le code du travail.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

    Article 1.2

    Sont considérés comme employés, techniciens ou agents de maîtrise (ETAM), les salariés dont les fonctions sont définies par la grille de classification des emplois correspondante, annexée à la convention collective (annexe 1). Figurent parmi eux : – les titulaires des diplômes ou les bénéficiaires d'une des formations précisées pour les ingénieurs et cadres, qui n'occupent pas, aux termes de leur contrat de travail, des postes nécessitant la mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires ; – les salariés assimilés ingénieurs et cadres au regard du bénéfice de la prévoyance complémentaire des cadres en application des textes légaux ou conventionnels en vigueur. Sont considérés comme ingénieurs et cadres, les ingénieurs et cadres diplômés ou les praticiens dont les fonctions nécessitent la mise en œuvre de connaissances acquises : – par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi ; – par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente dans notre branche d'activité. Les fonctions d'ingénieurs ou cadres sont définies en annexe 2 par la classification correspondante. Ne relèvent pas de la classification ingénieurs ou cadres, ni des dispositions conventionnelles spécifiques à ces derniers, mais relèvent de la classification ETAM, les titulaires des diplômes ou les possesseurs d'une des formations précisées ci-dessus, lorsqu'ils n'occupent pas aux termes de leur contrat de travail des postes nécessitant la mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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