Journal officiel · Décret
Décret n° 93-746 du 27 mars 1993
Portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
- Signé le
- 27 mars 1993
- Publié au
- JORF n°162 du 16 juillet 1998
- NOR
- EQUX9803072S
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.